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Demande d'arrêté de police

Ce formulaire doit être complété et expédié une semaine avant le début des travaux.

La somme de 10 euros doit être versée sur le compte BE91 0910-0053-8276 avec en communication les nom et prénom du demandeur.

L'arrêté ne sera pas délivré sans preuve de paiement.

Conseil communal en la séance du 16 janvier 2017

Objet: taxe sur la demande de documents administratifs - exercices 2017 à 2019 adaptation suite à l'ajout des demandes d'arrêtés de police

Art.3. Les taux sont fixés comme suit:

8. arrêtés de police: 10,00 €

Art.9. En ce qui concerne les demandes d'arrêtés de police, le paiement s'effectue au comptant, soit:

- sur le compte de l'Administration communale n° BE91 0910 0053 8276 au moment de la demande. Le montant de la taxe doit être versé suffisamment tôt afin d'être consultable sur les extraits de compte.

- en espèces, au moment de la délivrance du document, entre les mains de la Directrice financière ou de son préposé, contre remise d'une quittance. A défaut de de paiement au comptant, l'arrêté de police ne sera pas délivré. En cas de demande de renouvellement d'arrêtés de police, pour prolongation de délai, la taxe n'est pas due.

Coordonnées du demandeur
Coordonnées de l'entrepreneur ou de l'entreprise qui effetue les travaux
Période concernée:  
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Période concernée:  
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Localisation exacte de l'objet de la demande
S'il s'agit d'une fermeture de rue ou d'une partie de rue, merci de nous fournir un maximum d'informations. Vous pouvez éventuellement joindre un fichier PDF via l'emplacement prévu.
Empiètement sur la voie publique:  






Paiement effectué le:  
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