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Rémunération Equitable

Rémunération Equitable

Jusqu'en juillet 1996, les interprètes et producteurs ne percevaient rien pour l'utilisation publique de leur répertoire en Belgique. Seuls les auteurs et compositeurs étaient rémunérés. Pourtant, depuis des années, nos voisins européens par la reconnaissance des "droits voisins" et de la rémunération équitable, avaient permis de payer aussi les interprètes et les producteurs.



Depuis octobre 1999, la rémunération équitable est également perçue en Belgique. La loi du 30 juin 1994 et ses arrêtés d'exécution (parus au Moniteur Belge des 05.06.1999 et 23.12.1999) ont mis fin à une longue injustice. Plus d'un siècle après les auteurs-compositeurs (avec la SABAM), les artistes -interprètes et les producteurs ont enfin droit à une rémunération pour l'usage public de leur répertoire musical par des tiers.
 


Information:

visitez le site


 

Pour l'horeca:

 

  • HONEBEL C.V.

    Rue St Géry 10
    1000 Bruxelles
    Tel 02 514 27 33, tous les jours ouvrables, de 9h à 12h et de 13h à 16h
 


Pour tous les autres:

 

  • Outsourcing Partners SA

    Martelaarslaan 53-55
    9000 Gand
    Tel 02 710 51 01, tous les jours ouvrables de 9h à 15h30
    Fax 02 710 51 10
    @: aW5mb0ByZXF1aXQuYmU=