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Souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile objective

Information importante : Souscription obligatoire
d’une assurance responsabilité civile objective
Conformément à la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution, toute personne physique
ou morale est tenue de souscrire une assurance en responsabilité civile objective pour
l’exploitation de certains types d’établissement.
Vous trouverez, ci-après, la liste des établissements concernés par cette obligation légale :

  •  les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l'on danse ;
  •  les restaurants, friteries et débits de boisson lorsque la surface totale accessible au

       public est d'au moins 50 m² ;

  • les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au minimum

      10 clients ;

  •  les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux

       attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface d'au moins
      1.000 m² ;

  • les auberges de jeunesse ;
  • les cabarets artistiques et les cirques ;
  • les cinémas et théâtres ;
  • les casinos ;
  • les centres culturels ;
  • les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations

      sportives ;

  • les salles de sport ;
  • les stands de tirs ;
  • les stades ;
  • les foires commerciales et les salles d'exposition ;
  • les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au

      moins 100 m² ;

  • les structures gonflables ;
  • les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou

      supérieure à 1.000 m² ;

  • les parcs d'attraction ;
  • les hôpitaux et établissements de soins ;
  • les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les

      maisons de repos pour personnes âgées ;

  •  les établissements d'enseignement et de formation professionnelle ;
  • les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins

      500 m² ;

  • les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports ;
  • les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins

      1.000 m² ;

  • les bâtiments affectés aux cours et tribunaux ;

 

À défaut d’avoir souscrit à ce type d’assurance, ces divers lieux ne peuvent être rendus
accessibles au public, sous peine de sanctions pénales ou de fermeture de l’établissement.
À cet effet, si cela n’est pas déjà fait, nous vous saurions gré de nous faire parvenir un
certificat d’assurance actualisé dans les plus brefs délais, le bourgmestre de la commune sur le
territoire de laquelle l'établissement est situé ayant le contrôle du respect de cette obligation.

Nous vous en remercions d’avance.