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La Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA)

La Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA)

 

Une large réforme de l’assainissement autonome a été effectuée en Région wallonne par la mise en place d’une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA). Celle-ci constitue la prise en charge, par un organisme public, la Société Publique de Gestion de l’Eau(SPGE), de services en vue d’assurer un bon fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle, ceci dans une optique de meilleure protection de notre environnement.

La mise en oeuvre effective de cette réforme est fixée au 1er janvier 2018.

L’objectif premier de la GPAA est de garantir le bon fonctionnement des SEI qui fait actuellement souvent défaut, notamment par manque d’entretien de ceux-ci, et de mieux accompagner le particulier afin d’assurer une épuration de ses eaux usées.

Cette réforme permet, en outre, d’appliquer le principe de solidarité entre tous les wallons et wallonnes en mutualisant les coûts liés à l’assainissement, tant collectif qu’autonome.

Les modifications réglementaires liées à la mise en place de la GPAA ont des impacts sur tous les intervenants et donc tous les particuliers, exploitant un système d’épuration individuel sont concernés par cette réforme.

Un exemple avec l’obligation d'entretien: afin de s'assurer de l'entretien régulier des SEI, ces derniers doivent, dorénavant, être couverts par un contrat d'entretien conclu entre l'exploitant du SEI et un prestataire de services enregistré auprès de la SPGE, quelle que soit la taille du SEI. Ces entretiens permettent notamment de vérifier le bon fonctionnement du système; évaluer la hauteur des boues pour le déclenchement d'une vidange et remplacer les pièces défectueuses. La fréquence minimale des entretiens dépend de la taille du système d'épuration, pour une unité d'épuration individuelle (< ou = 20 EH); elle est de 18 mois

Pour toute information complémentaire relative aux primes/entretien/vidanges et contrôles, nous vous invitons à consulter le site mis en place par la SPGE: http//www.spge.be/gpaa; des brochures seront également disponibles au guichet de l’urbanisme.

 

Au niveau communal: qu'il s'agisse d'un système d'épuration individuelle existant ou à installer, nous vous rappelons que la réglementation sur le permis d'environnement impose pour l'installation ou la détention d'un système d'épuration individuelle d'adresser à la commune soit une déclaration, soit une demande de permis d'environnement.

Plus de renseignements : service environnement de la commune, Mme Bénédicte Urbain, au 081/420244 du lundi au jeudi