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Divers

Cohabitation légale
 

Si deux personnes habitent ensemble et font une déclaration de cohabitation auprès des services communaux, elles sont considérées comme «cohabitants légaux ».
Cela confère une certaine protection juridique.Toutes les personnes qui vivent ensemble, en Belgique, sans distinction de sexe,peuvent avoir accès à la cohabitation légale.
Il peut donc s’agir de couples hétérosexuels ou homosexuels, mais aussi de frères de soeurs, de parents et enfants, ou d’amis.
La déclaration se fait auprès du service population aux conditions suivantes :
 

  • Les déclarants doivent se présenter ensemble et eux-mêmes.
  • les déclarants doivent se munir de leur carte d’identité.

Coût: 8.45€


Autorisation parentale
 

Document officiel délivré à un mineur qui se rend à l’étranger sans ses parents.
Un formulaire type est disponible en nos bureaux.
Le parent doit se présenter au service pour la demande de ce document.
Coût : 3 €
Délai d’obtention : est délivrée immédiatement


Mode de sépulture
 

Toute personne a le droit de manifester ses dernières volontés de manière expresse (inhumation,incinération). Cet acte est gratuit.
Se présenter dans nos bureaux.
Possibilités:

  • Inhumation au cimetière
  • Crémation suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière.
  • Crémation suivie du placement des cendres dans le colombarium du cimetière.
  • Crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière.
  • Crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge.
  • Crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge.
  • Crémation suivie de l'inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière.
  • Crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière.

Dons d'organes
 

Toute personne a le droit de manifester ses dernières volontés de manière expresse en cettematière. Cet acte est gratuit.
Se présenter dans nos bureaux afin de remplir le formulaire, en personne.


Prime à la construction et à la réhabilitation
 

Venir avec le document délivré par la Région Wallonne. Celui-ci sera complété par nos soins pour le volet « composition de ménage ».
La date de la 1ère occupation du logement pourra être complétée au service urbanisme.