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Commission de Consultation Communale de l'Aménagement du Territoire et mobilité

La CCATM

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP ou Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine prévoit, depuis les années 80, la possibilité pour les autorités communales de créer des "commissions consultatives communales d'aménagement du territoire" (C.C.A.T.).

Mais, ce n'est que depuis peu (Décret du Gouvernement wallon du 15 février 2007) que cette commission consultative communale s'est vue attribuer des compétences plus vastes intégrant le domaine de la mobilité impliquant la possibilité d'analyser les infrastrcutures routières et d'étudier les impacts en terme de mobilité des grands projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

La CCATM représente un outil essentiel et permanent de participation citoyenne. Elle offre la possibilité au Citoyen d'exprimer à l'autorité communale et à son administration une réflexion et un avis, souvent inspirés par une bonne connaissance des réalités locales, sur les projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières qui sont définies par le législateur wallon.

La Commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Composition

La CCATM de Profondeville sera composée de 12 membres effectifs et d'autant de membres suppléants choisis par le Conseil Communal.

Dans ses choix, le Conseil Communal a dû veiller à respecter une bonne répartition géographique des membres, la pyramide des âges spécifique à la commune et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.

 La nouvelle composition des membres a été arrêtée par le Conseil communal en sa séance du 29 avril 2013.

Tableau CCATM 2013.JPG
 

Compétences obligatoires

Les communes disposant d'une CCATM sont tenues de lui soumettre pour avis :

  • les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption.
  • les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement.
  • Les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire.
  • la liste des haies et arbres remarquables.
  • la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain.
  • le plan communal de mobilité.
  • les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent.

Les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divegence d'avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts, le présdient ou tout membre doit quitter la séance de la commission.

Validité

Une CCATM peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté du Gouvernement wallon approuvant la composition décidée par le Conseil comunal. Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.

 

Ce petit descriptif des missions d'une CCATM est grandement inspiré d'informations recueillies sur le site de la DGATLP.

Administration communale.

Personne de contact : Mr Rudy Thone Téléphone : 081/42.02.46