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Questions au Conseil

Pour être admis à interpeller le Conseil, l'habitant de la Commune doit être inscrit aux registres de la population depuis deux mois au moins avant la date de la réunion. Les membres du Conseil Communal et du Conseil de l'Aide Sociale ne peuvent user du présent droit d'interpellation qui est strictement réservé aux citoyens.

L'interpellation doit porter sur une matière d'intérêt local appartenant aux compétences du Collège Communal ou à celles du Conseil Communal, telles que définies par le Code de Démocratie Locale et de la Participation.

L'interpellation doit avoir un caractère d'ordre général : en aucun cas, elle ne peut porter, ni directement, ni indirectement, sur des situations personnelles ou des cas particuliers. L'interpellation doit être courtoise et respectueuse à l'égard des droits et des opinions de chacun. Elle ne peut comporter de propos injurieux, blessants, racistes ou diffamatoires. La demande d'interpellation doit être introduite, par écrit, au Collège Echevinal au plus tard 15 (quinze) jours francs avant la séance du Conseil Communal. La demande doit mentionner les nom, prénom et adresse de l'intervenant ainsi que l'exposé clair et précis de l'objet de son interpellation. Après examen par le Collège Communal, les demandes d'interpellations font l'objet d'un accusé de réception à l'adresse du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date et l'heure de la séance où l'interpellant sera entendu.