Urbanisme
ATTENTION : l'ensemble des services administratifs de l'administration communale n'est accessible que sur rendez-vous.
Chaussée de Dinant, 2
5170 Profondeville
Bâtiment principal
Rez-de-chaussée - 1ère porte à droite
Horaire :
Le service urbanisme est joignable du lundi au vendredi :
- par téléphone le mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 11h00
- au guichet uniquement sur rendez-vous à prendre avec l'agent :
- Monsieur Rudy THONE : le mardi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.
- Madame Catherine LAMBERT : le mercredi de 09h00 à 12h00.
- Monsieur Olivier ISTAT : le jeudi de 09h00 à 12h00.
Membres du service
THONE Rudy
Chef de service
081/42.02.46 (le mercredi et vendredi de 09h00 à 11h00)
cnVkeS50aG9uZUBwcm9mb25kZXZpbGxlLmJl
LAMBERT Catherine
Employée d'administration
081/42.02.48 (le mardi et vendredi de 09h00 à 11h00)
Y2F0aGVyaW5lLmxhbWJlcnRAcHJvZm9uZGV2aWxsZS5iZQ==
ISTAT Olivier
Employé d'administration
081/42.02.47 (le mardi, mercredi et vendredi de 09h00 à 11h00)
b2xpdmllci5pc3RhdEBwcm9mb25kZXZpbGxlLmJl
Bienvenue au Service Urbanisme
Le service Urbanisme a pour mission de traiter vos demandes de permis d’urbanisme ainsi que vos questions relatives à ce sujet.
Quel type d’information désirez-vous ?
- Code de Développement territorial (CoDT) pour des informations sur les demandes de permis d’urbanisme
- Les enquêtes publiques
- Les petites demandes (enseignes, abattage d’arbres, modification du relief)
- Plans et autres renseignements.
Code de Développement territorial
Le Code de Développement Territorial - CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire. Conçu comme une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, le CoDT permettra à chacun de concrétiser dans les meilleures conditions possibles son projet d'urbanisme sur le terrain.
Pour en savoir + consultez le site du Service Public de Wallonie
Voici, sur base du travail réalisé par la ville de Namur , quelques conseils ayant pour but de vous guider « pas à pas » au travers des différentes étapes que suivra votre dossier et de vous indiquer les actions éventuelles que vous aurez à entreprendre auprès des services communaux.
Voir également le site de Namur
- Composition de votre projet: Vous avez un projet, petit ou grand et vous avez besoin d’un permis d’urbanisme.
- L’annexe 4 (la plus utilisée et la plus complète): Voici les éléments importants de votre demande pour lesquelles nous avons souvent des questions ou pour lesquelles les projets sont souvent incomplet
- Dépôt de la demande: Vous venez de déposer une demande de permis d’urbanisme…
- Relevé des pièces manquantes: Vous avez déposé une demande de permis d’urbanisme et celle-ci, après examen de la part de nos services, a été jugée incomplète.
- Instruction du permis: Votre demande de permis d’urbanisme est à présent déclarée complète et peut être mise à l’instruction.
Composition de votre projet
Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser bon nombre d’actes et de travaux d’urbanisme (art. D.IV.4 du CoDT). Il en va ainsi notamment pour (exemples):
- la construction d’une maison ;
- le changement de la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce ;
- la modification de la forme de votre toit ;
- la création d’un appartement dans votre habitation ;
- la construction d’une volière, de boxes pour chevaux ou d’un garage ;
- la création d’un mur de séparation entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle ;
- l’installation d’un tracker solaire ou d’une éolienne domestique ;
- l’aménagement de votre jardin impliquant d'importants travaux de terrassements et une modification sensible du relief du sol.
- Les demandes classiques, d’un projet qui requière le concours d’un architecte, doivent être introduit en utilisant le formulaire dit « annexe 4 ».
- Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien (…) (commercial essentiellement), elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 5 ».
- Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification sensible du relief du sol (…), elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 6 ».
- Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, (…), elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 7 ».
- Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des travaux techniques, elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 8 ».
- Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des actes et travaux de démolition ou dispensés du concours d'un architecte, elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 9 ».
- Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
Formulaires du site de la Région wallonne
L’annexe 4 (la plus utilisée et la plus complète)
Voici les éléments importants de votre demande pour lesquelles nous avons souvent des questions ou pour lesquelles les projets sont souvent incomplets.
Description succincte du projet : Décrivez l’activité exercée si elle ne se déduit pas clairement de l’intitulé choisi. Exemple : Construction de douze maisons unifamiliales groupées par 2 et aménagement des abords.
Existence de servitudes et autres droits : Ces renseignements figurent en général sur l’acte notarié d’achat du terrain ou du bâtiment. Il faut préciser quel type de servitude et vers quelle parcelle. Exemple : Servitude de passage vers la parcelle cadastrée Profondeville, Division 1, section A, n° 854 y.
Cadre 5 - Situation juridique du bien : Le cadre « Situation juridique du bien » a pour seul but de faire prendre conscience au demandeur et son architecte des contraintes qui pèsent sur la parcelle. Ces renseignements se trouvent sur le site de la DGO4 ou sur le Géoportail de la Wallonie:
- Schéma de développement territorial si application de l’article D.II.16 du CoDT : est l’ancien SDER. Il ne s’applique que pour la localisation de projets d’ampleur, soit si projet de service publique ou si sur plus de 15 ha.
- Plan de secteur : A confirmer sur le Géoportail pour votre terrain;
- Carte d’affectation des sols : Nouvelle « couche » reprise dans le CoDT, aucune sur Profondeville actuellement;
- Schéma de développement pluricommunal : Aucun sur Profondeville actuellement;
- Schéma de développement communal : Anciennement schéma de structure communal. Voir ici. Attention point important….;
- Schéma d’orientation local : Voir le Géoportail pour votre terrain, anciennement PCA et autres schémas directeurs;
- Guide communal d’urbanisme : Aucun sur Profondeville actuellement;
- Guide régional d’urbanisme : Sur Profondeville cela concerne : Le centre ancien de Profondeville et le village d’Arbre (RGBSR);
-
Voir ici : GRU
- Si le projet est soumis aux normes relatives à la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux, joindre le formulaire Dn. Aucun sur Profondeville actuellement;
- Permis d’urbanisation : Voir le Géoportail pour votre terrain, anciennement permis de lotir;
- Bien comportant un arbre – arbuste - une haie remarquable : Voir le Géoportail pour votre terrain;
- Bien soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification Il n’y aura des biens soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification que lorsqu’une révision du plan de secteur aura été réalisée sur la base du CoDT, soit aucun sur Profondeville actuellement;
- Site à réaménager, site de réhabilitation paysagère et environnementale, périmètre de remembrement urbain, de rénovation urbaine, de revitalisation urbaine, zone d’initiative privilégiée : … Aucun sur Profondeville actuellement;
- Patrimoine : Voir Géoportail sur Profondeville;
- Archéologie : Voir Géoportail sur Profondeville;
- Risque naturel, contrainte géotechnique majeurs : Voir Géoportail sur Profondeville. Attention, il y a de nombreuses zones karstiques sur Profondeville. Elles sont également reprises dans le Schéma de Développement Communal (ancien schéma de structure);
- Nature : Voir le Géoportail pour les sites Natura 2000. Il n’y a pas de réserve naturelle domaniale, de réserve naturelle agréée, de cavité souterraine d’intérêt scientifique, de zone humide d’intérêt biologique ou de réserve forestière – visé(e) par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à Profondeville;
- Il n’y a pas de Plan relatif à l’habitat permanent à Profondeville ;
- Risque d’accident majeur : Voir le Géoportail. Soyez attentif à la zone SEVESO autour de Taifer;
- PASH (égouts) : Voir Géoportail sur Profondeville;
- Captage : Voir Géoportail sur Profondeville;
- Cours d’eau : Voir Géoportail sur Profondeville;
Dépôt de la demande
Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :
- Votre demande est déclarée complète . Dans ce cas, nos services vous enverront un accusé de réception qui vous détaillera la procédure que suivra votre demande ainsi que le délai endéans lequel la décision du Collège communal vous sera envoyée.
- Votre demande est déclarée incomplète . Dans ce cas, nos services vous enverront un relevé de pièces manquantes qui vous indiquera les démarches à entreprendre afin de compléter votre demande et le délai dans lequel vous devez remettre ces pièces.
- Vous n’avez rien reçu de la part de nos services ( pas de réponse ) dans le délai de 20 jours précité ? Votre demande est réputée complète et recevable. Il est alors nécessaire de prendre contact avec nos services afin de connaître la suite à réserver à votre demande.
Relevé des pièces manquantes
Vous avez déposé une demande de permis d’urbanisme et celle-ci, après examen de la part de nos services, a été jugée incomplète.
Vous avez alors reçu un relevé de pièces manquantes. Celui-ci vous indique les pièces manquantes qu’il est utile de déposer auprès de nos services afin que votre demande puisse être jugée complète.
Pour ce faire, vous disposez d’un délai maximum de 180 jours. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera considérée irrecevable.
Une fois les pièces manquantes déposées, celles-ci seront examinées par nos services, qui disposent à nouveau d’un délai de 20 jours maximum. Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :
- Votre demande est enfin jugée complète . Dans ce cas, nos services vous envoient un accusé de réception qui vous détaille la procédure que suivra votre demande ainsi que le délai endéans lequel la décision du Collège communal vous sera envoyée ;
- Votre demande est à nouveau jugée incomplète . Elle est considérée irrecevable .
- Vous n’avez rien reçu de la part de nos services ( pas de réponse ) dans le délai de 20 jours à dater du lendemain du dépôt des pièces manquantes. Votre demande est réputée complète et recevable. Il est alors nécessaire de prendre contact avec nos services afin de connaître la suite à réserver à votre demande.
Instruction du permis
Votre demande de permis d’urbanisme est à présent déclarée complète et peut être mise à l’instruction.
Cette instruction est détaillée dans l’accusé de réception que vous venez de recevoir.
Votre demande de permis a un délai définit par sa nature et ses particularités. Ce délai vous est spécifié dans le courrier que vous avez reçu.
30 JOURS car la demande :
- ne nécessite pas l‘avis du Fonctionnaire délégué (FD) de la Wallonie,
- ne nécessite pas de mesures particulières de publicité,
- ne nécessite pas de solliciter l’avis de services ou commissions.
- soit l‘avis du Fonctionnaire délégué (FD) de la Wallonie,
- soit des mesures particulières de publicité,
- soit de solliciter l’avis de services ou commissions.
La décision du Collège communal octroyant ou refusant le permis vous sera dès lors envoyée dans les 30 jours (ou 75 ou 115) à dater du jour d’envoi de l’accusé de réception.
Ce délai peut-il être prolongé ?
Le Collège communal est-il obligé de prendre une décision ?
Si le Collège communal ne prend pas de décision dans son délai de 30 jours (ou 75 ou 115) (éventuellement prolongé d’une unique période de 30 jours supplémentaires), aucune décision ne vous sera dès lors notifiée. Dans cette hypothèse, le FD est automatiquement saisi de votre demande. Les délais sont alors variables et il est conseillé de prendre contact avec nos services qui vous expliqueront les raisons et la suite de la procédure.
Enquêtes publiques
Pour les enquêtes publiques en cours ou pour consulter les archives de certains dossiers, cliquez ici !
Les petites demandes
Auprès du service urbanisme, peuvent être introduites toutes les demandes relatives à cette matière, à savoir :
- Les demandes de permis d’urbanisme (voir ci-dessus)
- Les demandes de permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir) (demande, modification , recours )
- Les demandes d’autorisations relatives à de petits travaux
- Les demandes relatives à des enseignes
- Les autorisations de boisement et déboisement
- Les demandes de modifications de relief du sol
- les demandes de certificats d’urbanisme, qui précisent :
♦ certificat n°2 : la conformité d’un projet avec les dispositions légales, il s’agit en fait d’un pré-permis d’urbanisme
- plans de division de propriété;
- demandes d’informations dans le cadre des recherches notariales;
- octroi du numéro de police des immeubles;
- demandes de permis de camping;
- travaux aux cours d’eau.
Votre projet est-il un « petit permis » ? Avec l’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT), la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme préalable a substantiellement été revue. L’UVCW a réalisé une base de données dynamique facilitant la recherche et la compréhension de ces actes et travaux repris dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1-1 du CoDT-R.
Base de données de l'UVCW des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme
Plans et autres renseignements
Les informations diverses peuvent être obtenues auprès de ce service, et notamment la possibilité de consulter les différents plans.
Une grande partie de ces plans et renseignements se trouvent sur le site de la DGO4 ou sur le Géoportail de la Wallonie:
Voici quelques renseignements complémentaires:
Plans cadastraux.
Les références cadastrales peuvent être obtenues en consultant le site www.CadGIS.be.
Il est possible de consulter les plans cadastraux au guichet du service urbanisme mais sans possibilité d’en obtenir une copie car ils sont protégés au profit du Service Public Fédéral des Finances.
Le plan de secteur
L'objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.
Sur Profondeville comme partout en Wallonie, le plan de secteur reprend notamment, les zones d’habitat en rouge, les zones forestières en vert, les zones agricoles en jaune etc.
Les SOL, Schémas d’orientation local, soit les plans communaux (plans particuliers, …).
Ces différents plans, parfois anciens concernent surtout l’entité de Profondeville (La Hulle, le centre, etc.), le nord de Lustin et Rivière.
Ils sont intégralement disponibles sur WalOnMap. (CoDT - Schéma d'Orientation Local (SOL)), cliquez sur « information » puis LIENDOC. Vous etes alors envoyé vers le site de la Région : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php?thema=sol_view&details=92101-PCA-0003-07
Les permis d’urbanisation, (anciennement les permis de lotir) en cours de validité.
Ces plans sont également disponibles en intégralité sur WalOnMap
Les atlas des chemins vicinaux, qui précisent le statut des différentes voiries communales.
A la commune, il est possible de consulter les atlas originaux, soit les planches du 19 ième siècle mais ceux-ci sont actuellement numérisé et repris sur WalOnMap. Vous pouvez également consulter le site non officiel de Balnam.
Le schéma de développement communal, anciennement schéma de structure.
Ce document spécifiquement communal n’est pas disponible sur WalOnMap mais vous pouvez trouver le plan complet ici, ainsi que le résumé non technique reprendant les détails pour chaque zone.
Carte des orientations territoriales
Guide régional d’urbanisme :
Sur Profondeville cela concerne : Le centre ancien de Profondeville et le village d’Arbre (RGBSR).
Risque naturel, contrainte géotechnique majeurs :
Sur Profondeville, les risques naturels et les contraintes géotechniques comprennent :
- Les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau
- Les zones karstiques.
Ces zones sont reprises dans le Géoportail de la Wallonie.
Les zones inondables se situent bien sur autour des cours d’eau, dont la Meuse qui est bordé de zones inondables importantes. Cette catégorie reprend aussi les zones de ruissellement important qui peuvent se situer loin des cours d’eau.
Les zones karstiques sont également reprises dans le Schéma de Développement Communal (ancien schéma de structure). Ce sont des zones où le sous-sol est particulièrement fragile, constitué de roches calcaire susceptibles de former des grottes et autres zones instables. Si votre terrain se situe dans de telles zones, il est nécessaire de réaliser une étude géotechniques avant d’envisager construire.
Risque d’accident majeur
Les industries à risques d’incidents majeurs sont reprises dans une couche spécifique de la cartographie du Géoportail : SEVESO.
Sur Profondeville, l’entreprise Taifer est qualifié de petit SEVESO. Une zone dite « vulnérable » est présente autour du site. Cela n’a pas d’incidence sur la vie quotidienne, ces zones permettent une prise en compte du risque d'accident majeur en fonction d'une utilisation dans la gestion du territoire.
Mise en œuvre de la loi du 17/11/1997 sur la publicité de l'Administration
Documents administratifs