Décision du Conseil Communal - Décret voirie - Ouverture d'une voirie communale relatif au dossier d'urbanisme n°76/2025 - PROLOGE/SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT.
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer de la décision adoptée par le Conseil communal de Profondeville, en sa séance du 22 juin 2026, relative à la création d'une voirie communale située à Lustin, rues Covis et Saint Léger.
Cette décision est transmise au Gouvernement wallon et fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Elle est en outre accessible sur le site internet de l'administration.
Il est précisé que la présente décision porte exclusivement sur la création de la voirie communale, conformément aux dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Elle constitue une étape de la procédure administrative menée dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme. L'instruction de cette demande se poursuivra à l'issue de la période de publicité de la présente décision, sans préjudice de la décision qui sera ultérieurement prise sur la demande de permis.
