Autorisation pour organisation d'évènements festifs

Comment procéder ?

• Prendre connaissance du Règlement Général de Police Administrative (voir ci dessous)

• Prévoir un délai suffisant !

Le délai légal impose d'introduire votre demande auprès de l'Administration communale au moins trois mois avant la date de l'évènement. 

• Effectuer la demande auprès de nos services

1. Vérifier qu'aucune autre activité n'est prévue dans le même secteur à la date choisie  (consultez-nous).
2. Si il s'agit d'une marche ou d'un VTT, établir un plan précis (min.1:25000) du ou des tracés en indiquant la direction de circulation. Certains chemins ou passages sont des propriétés privées, il faut vous assurer que vous n'utilisez pas ce genre de tronçon. Si c'est le cas, vous devez obtenir l'accord écrit du ou des propriétaires et joindre le tout à votre demande.
3. Vérifier si votre activité nécessite ou non l'introduction d'une demande d'avis à la Zone de secours en consultant le guide concernant les "Directives de planification relatives à l'occupation du domaine public et aux manifestations" (y sont d'office soumis: les marches, randos VTT, trails, ...). Pour toute organisation utilisant des itinéraires hors voirie difficilement accessibles, des chapiteaux, du gaz, coffret électrique, etc... il est indispensable que vous joigniez le document ci-dessous dûment complété au dossier complet que vous ferez parvenir auprès des services communaux. Nous nous chargerons alors de le transmettre à la Zone NAGE. 

Votre organisation va emprunter les infrastructures des voies hydrauliques (barrage, écluse, chemin de halage ...) ?

"Chapitre II (décret 09/03/2009) les manifestations sur le domaine public doivent faire l’objet d’une demande préalable à la direction des voies hydrauliques

De l’occupation, l’utilisation et l’exercice de certaines activités sur le domaine public

Art. 3. §1er. L’autorisation préalable écrite de l’autorité gestionnaire est requise pour:

1° occuper ou utiliser le domaine public régional d’une manière excédant le droit d’usage ordinaire qui appartient à tous;

2° réaliser des travaux sur le domaine public régional;

3° organiser une manifestation récréative, sportive ou touristique sur le domaine public régional, lorsque cette manifestation est de nature à entraver le droit d’usage ordinaire qui appartient à tous.

§2. L’autorité gestionnaire peut accorder son autorisation par la voie d’un acte unilatéral ou d’un contrat.

Il appartient à l’autorité gestionnaire de juger, en ayant égard à l’intérêt du domaine public, de ses utilisateurs ou de son environnement, au principe d’égalité ou à d’autres intérêts de caractère général, de l’opportunité…"

Nos services traiteront le dossier en :

• vérifiant l'absence d'une autre manifestation à la même date, dans le même secteur ;
• communiquant les informations et demandes d'avis à la zone de police, à la Zone de Secours (avec le document "Demande d'avis") et au Département Nature et Forêts ;
• introduisant le dossier auprès du Collège communal après réception des avis du DNF, de la zone de Police, de la zone de secours et éventuellement des voies hydrauliques (auprès de qui vous aurez préalablement effectué une demande d'avis) ;
• rédigeant le courrier, qui vous est destiné, incluant la décision Collégiale.
  L'autorisation du Collège communal est uniquement octroyée pour les voiries publiques. Les organisateurs sont tenus de vérifier le caractère public des itinéraires empruntés. En cas de passage sur une voirie privée, l'autorisation écrite du ou des propriétaire(s) aura été jointe à la demande.

Bien qu'éreintantes pour le demandeur, toutes ces formalités découlent du Règlement Général de Police Administrative et sont obligatoires. Il est question avant tout de la sécurité pour les participants et les autres utilisateurs de l'espace public. Nous vous rappelons que, en tant qu'organisateur, votre responsabilité est engagée et que, en l'absence d'une autorisation en bonne et due forme, votre assurance pourrait vous sanctionner.

Dans la mesure du possible, l'Administration communale placera les radars préventifs, avec un message de circonstance, pendant les heures de l'activité à l'endroit le plus opportun.