La prime tarif social pour les installations collectives
Selon l’arrêté royal du 11 juillet 2024, depuis le 2 septembre 2024 les personnes qui répondaient aux conditions d’octroi du tarif social mais qui ne pouvaient pas en bénéficier car ils dépendaient d'installations collectives vont pouvoir désormais en bénéficier.
Pour bénéficier du tarif social, vous devez être considéré comme un « client protégé fédéral » et répondre aux conditions d’octroi.
Premièrement, vous devez recevoir un revenu d’intégration sociale (RIS) ou une aide sociale financière équivalente au RIS ou recevoir un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral ou recevoir du CPAS une avance sur votre RIS, votre garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou le revenu garanti aux personnes âgées ou allocation pour personne handicapée.
Si une personne de votre ménage bénéficie de l’une de ces aides du CPAS, vous pouvez également bénéficier du tarif social (avec une composition de ménage récente).
Ensuite, votre ménage doit consommer du gaz naturel et/ou de l’électricité et/ou de la chaleur par le biais d’un point de raccordement collectif. Votre ménage doit également payer ses consommations de gaz naturel et/ou d’électricité et/ou de chaleur telles qu’elles sont facturées par le gestionnaire du point de raccordement ou par un tiers qui agit pour son compte (ex : syndic).
De plus, le propriétaire ou gestionnaire du point de raccordement collectif (par exemple un compteur d’électricité commun pour plusieurs logements) de votre logement devra au préalable introduire un ensemble de données concernant le point de raccordement via la « plateforme en ligne du SPF Economie ». Il recevra un numéro de référence qu’il devra vous transmettre.
Enfin, vous devrez, à votre tour, soit compléter un formulaire de demande en ligne (site internet du SPF Economie) soit le transmettre par mail ou via lettre recommandée au SPF Économie. Vous recevrez alors un accusé de réception.
Plus d‘infos : CPAS de Profondeville : Nathalie De Vleminck, Tuteur énergie - Nathalie.de.vleminck@cpas-profondeville.be - 081 43 22 50
Site web :
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/la-prime-tarif-social-pour-les
