Solliciter une indemnisation pour des accidents, dommages ou sinistres causés par la Commune

Comment solliciter une indemnisation pour des accidents/dommages/sinistres qui auraient été causés par la Commune de Profondeville (Responsabilité civile) ?

Public cible ?

Tous citoyens ou personnes morales de droit privé ou de droit public.

Dans quel cas ?

• Accidents ou dommages causés à des tiers préjudiciés et survenus sur le domaine public communal.

  Ces accidents ou dommages doivent impérativement survenir sur une route publique communale située sur le territoire de la Commune de Profondeville, c’est-à-dire, ici, gérée par la Commune de Profondeville.

  - Si la voie publique concernée est gérée par le Service public de Wallonie (Région wallonne) :

  Vous devez contacter le SPW Mobilité et Infrastructures. Vous pouvez utiliser l’application WalOnMap reprenant le tracé des voiries constituant le réseau routier wallon. Ainsi, les routes surlignées en rouge (réseau autoroutier) et les voiries surlignées en orange sont gérées par le SPW. 
  Lien utile : https://geoportail.wallonie.be

  - Si la voie publique concernée est située sur le territoire d’une autre Commune :

  Vous devez contacter la Commune concernée.

  - Si la voie concernée est privée, c’est-à-dire de la propriété d’un citoyen : 

  Vous devez contacter ce citoyen.

• Dommages causés à des tiers préjudiciés lors de travaux entrepris par la Commune de Profondeville.
• Dommages causés à des tiers préjudiciés par toute installation ou autres éléments appartenant à la Commune de Profondeville.

Procédure ?

Pour être recevable et déclaré complet, votre dossier de réclamation doit comporter les informations suivantes : 

• Description complète de l’accident : Date, heure, lieu (le plus précis possible, via par exemple les coordonnées géographiques), explication détaillée des causes et du déroulement de l’accident ainsi que des conditions (environnement) dans lesquelles l’accident s’est produit et finalement, les dommages subis (matériels et/ou corporels + nature et étendue) ?
• Coordonnées complètes de contact : Nom, Prénom, Adresse postale du domicile ou du siège social, Numéro de téléphone, Adresse mail ?

N.B. les coordonnées de contact de la victime/tiers préjudicié et du preneur d’assurance doivent être renseignées s’il s’agit de deux personnes distinctes, tout comme les coordonnées de tout autre intervenant/partie (au sens de « responsable ») dans le cadre du sinistre.

• Compagnie d’assurance éventuelle (RC Auto, par exemple) : Dénomination, Adresse postale, Numéro de police d’assurance ?

  But : faciliter les échanges et éviter une double indemnisation, interdite pour le même sinistre.

• Si un véhicule est impliqué : Marque + Plaque d’immatriculation ?
• Croquis éventuel du déroulement de l’accident selon la configuration des lieux ?
• Constat/PV de police éventuel : oui/non ? Police locale ou zone de police ? N° de PV ?
• Intervention du Parquet : oui/non ?
• Témoins éventuels : Nom, Prénom, Adresse postale du domicile, l’endroit où il se trouvait lors de l’accident, lien de parenté éventuel avec vous (Témoignage à annexer) ?
• Photos du lieu de l’accident et des dégâts subis à annexer ?
• Factures ou devis de réparation, d’hospitalisation éventuelle et d’autres frais découlant de cet accident/ce dommage/ce sinistre à annexer. Ces documents peuvent être transmis plus tard si vous n’en disposez pas encore au moment de votre déclaration.
• Toute autre information utile ou pertinente à communiquer dans le cadre de votre accident ou de vos dommages.

N.B. : Par la remise de sa déclaration d’accident/de sinistre/de dommage subi, le demandeur atteste sur l’honneur qu’aucune indemnisation n’a été versée pour le même accident/sinistre/dommage par une compagnie d’assurance.

Procédure de traitement ?

Lorsque votre déclaration est complète, elle est transmise par le service des assurances de la Commune de Profondeville à sa compagnie d’assurance.

La compagnie d’assurance vous adressera ensuite un (ou des) courrier(s) : 

• Soit pour vous demander des renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de décision.

• Soit pour vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus d’indemnisation de votre accident/sinistre/dommage subi.

N.B. Nous vous informons également que le traitement global de votre demande peut prendre un certain temps.