Extrait du casier judiciaire

De quoi s'agit-il ?

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.

L'extrait de casier judiciaire est délivré gratuitement en cas de recherche d'emploi et de bénévolat.

Il peut être demandé via le e-guichet et transmis par courrier postal ou par mail, à l’exception du modèle 596 al.2 qui doit absolument être retiré en personne au service population.

Il existe trois modèles d’extraits :

• Modèle Art. 595

Modèle de base.

Pour accéder à une activité qui ne relève pas de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou l’encadrement de mineurs.

• Modèle Art. 596 al.1 :
  Pour accéder à une activité réglementée. <<Voir liste jointe>>

• Modèle Art. 596 al.2
  Pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la Jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Ce document est à retirer en personne au service population.

Autant le savoir

Les personnes qui sont radiées d’office ou radiées pour l’étranger et les diplomates doivent faire la demande auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice.

Liens utiles

SPF Justice - Extrait casier judiciaire