Permis de détention d'un animal

De quoi s'agit-il ?

Depuis le 1er juillet 2022 est entré en vigueur le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale qui précise qu’un citoyen souhaitant acheter, recevoir ou adopter un animal devra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du Bien-être animal.

Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou d’une déchéance de son permis de détention. Chaque personne dispose du permis de détention d’un animal, il peut être retiré et ce retrait est renseigné au sein d’un fichier appelé fichier central.

Les commerces, les refuges et les élevages devront donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central. 

Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, la Région Wallonne entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central devra être délivré par la commune et aura une validité de 30 jours, renouvelable.

En pratique :

Rendez-vous au service population de la commune muni de votre carte d’identité pendant les heures d’ouverture de bureaux, le permis vous sera délivré immédiatement.

Coût du permis : 3€