Permis de location

Qu'est ce que c'est ?

L’une des priorités majeures en matière de logement est de garantir à chaque citoyen un logement décent. C’est pourquoi, la législation relative au permis de location a vu le jour.

Depuis les réformes de 1998 et de 2004, le permis de location est obligatoire pour certains types de logement qui doivent répondre à des critères minimaux de qualité tels que la salubrité, un minimum de superficie habitable, un nombre minimum de pièces et le respect des principes de l’inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée.

Pas à pas, grâce à la note explicative (ci dessous), vous pourrez comprendre ce qui se cache derrière cette notion de permis de location et ainsi pouvoir agir en conséquence si votre logement est concerné !