Hébergements touristiques
Comment déclarer mon hébergement ?
Tout exploitant d'un hébergement touristique doit fournir à l'Administration communale une attestation de sécurité-incendie et ensuite effectuer une déclaration d'exploitation auprès du Commissariat général au Tourisme.
En tant qu’exploitant d’un hébergement touristique, quelles sont les démarches nécessaires avant toute ouverture dudit logement ? La commune de Profondeville vous informe.
Demande de permis d’urbanisme
Vous avez un projet de création d’un gîte ? Sachez que depuis le 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique est obligatoire.
Cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l'offre de logement et d'éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques et ainsi préserver la qualité de vie des habitants.
Ne sont pas visés :
- les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ;
- la création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres. (…)
Depuis le 17 mars 2025, la commune de Profondeville s’est dotée d’un règlement pour cadrer le développement des hébergements touristiques. Vous pouvez télécharger ce règlement sur le lien suivant : Règlement sur le développement d'hébergements touristiques 2025
Obligations légales
Plusieurs autres obligations s’appliquent à l’exploitant d’un hébergement touristique, que le logement soit proposé de manière occasionnelle ou régulière à la location et quelle que soit sa forme : chambre chez l’habitant·e, appartement, cabane dans les bois, yourte, Airbnb...
Ces obligations sont fixées par l’article 201/1. D - §1 er du Code wallon du Tourisme.
Avant d’accueillir les premiers locataires, cet article précise que tout exploitant est tenu d’effectuer la déclaration d’exploitation auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) par laquelle il s’engage à respecter les modalités suivantes :
- ne pas avoir été condamné pénalement pour certains types d’infractions visés par le Code wallon du Tourisme ;
- ne pas proposer un séjour d’une durée inférieure à une nuit ;
- disposer d’une assurance en responsabilité civile en cas de dommages et dégâts ;
- disposer de l’attestation « sécurité-incendie ».
La demande d'attestation doit être introduite auprès de l’administration communale à l’adresse suivante : [email protected]
Cette attestation assure la sécurité de toutes et tous. Des sanctions administratives ou pénales peuvent être appliquées en cas d’infraction. La responsabilité de l’exploitant pourrait être engagée en cas de dommage ou incident.