Cohabitation Légale

De quoi s'agit-il ?

Si deux personnes habitent ensemble et font une déclaration de cohabitation auprès des services communaux, elles sont considérées comme «cohabitants légaux ».
Cela confère une certaine protection juridique. Toutes les personnes qui vivent ensemble, en Belgique, sans distinction de sexe, peuvent avoir accès à la cohabitation légale.
Il peut donc s’agir de couples hétérosexuels ou homosexuels, mais aussi de frères de sœurs, de parents et enfants, ou d’amis.

Seule l'attestation d'enregistrement est disponible via l'E-guichet.

La déclaration se fait auprès du service population aux conditions suivantes :

• Les déclarants doivent se présenter ensemble et eux-mêmes.
• les déclarants doivent se munir de leur carte d’identité.
• Coût: 24,00€ + 13,25€ pour un livret facultatif