Cohabitation Légale
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De quoi s'agit-il ?
Si deux personnes habitent ensemble et font une déclaration de cohabitation auprès des services communaux, elles sont considérées comme «cohabitants légaux ».
Cela confère une certaine protection juridique. Toutes les personnes qui vivent ensemble, en Belgique, sans distinction de sexe, peuvent avoir accès à la cohabitation légale.
Il peut donc s’agir de couples hétérosexuels ou homosexuels, mais aussi de frères de sœurs, de parents et enfants, ou d’amis.
La déclaration se fait auprès du service population aux conditions suivantes :
- Les déclarants doivent se présenter ensemble et eux-mêmes.
- les déclarants doivent se munir de leur carte d’identité.
- Coût: 18,60€ sans carnet - 24.05 avec carnet
Contact
- Service Population +3281420212
- Service Etat civil +3281420211
- population@profondeville.be
Adresse
chaussée de Dinant 2 Bâtiment principal 5170 Profondeville BelgiqueHoraires
Fermé (Sur rendez-vous de 13h30 à 15h45)
Je | 08:00 - 12:00 (Sur rendez-vous de 13h30 à 15h45) |
Ve | 08:00 - 12:00 |
Sa | Fermé |
Di | Fermé |
Lu | 08:00 - 12:00 | 13:30 - 15:45 |
Ma | 08:00 - 12:00 (Sur rendez-vous de 13h30 à 15h45 -Une permanence est organisée le mardi de 17h00 à 19h00, en dehors des congés scolaires.) |
Me | 08:00 - 12:00 | 13:30 - 15:45 |
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