Attestation de sécurité incendie pour hébergement de capacité d'accueil + de 9 personnes

Attestation de sécurité incendie pour hébergement de capacité d'accueil + de 9 personnes :

Pour obtenir l'attestation vous devez :

1. Compléter et envoyer par recommandé ou remis contre accusé de réception au secrétariat de l'Administration communale le formulaire de demande d'attestation.
2. Obtenir les Certificats de conformité délivrés par un organisme agrée pour l'électricité, le chauffage et/ou le gaz validé avant le passage de la zone de secours NAGE.
3. Passage de la zone de secours NAGE : demandé par la Commune sur base du formulaire de demande.
4. Fournir une preuve que le logement a été loué en tant qu’hébergement touristique avant la date du 30 janvier 2023. Si l’hébergement n’a pas fait l’objet d’une location touristique avant cette date, merci de prendre contact avec le service urbanisme (081/42.02.45 – [email protected]) afin de définir si votre hébergement doit faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme. Pour plus d’informations sur le permis d’urbanisme pour l’exploitation d’un hébergement touristique : https://www.wallonie.be.
5. Prendre connaissance des annexes 19, 20, 21 et 22 en fonction de votre hébergement touristique.

Article 1bis du CWT : « (...) 2° bâtiment nouveau: le bâtiment construit en exécution d’un permis d’urbanisme pour lequel une demande a été introduite trois mois après le 1er janvier 2005, à l’exclusion des bâtiments existants qui font l’objet de travaux de transformation; (...) »
5° établissement de type A: l’hébergement touristique proposant uniquement le logement et, le cas échéant, le nettoyage des pièces mises à disposition;
6° établissement de type B: l’hébergement touristique à l’exclusion des établissements de type A; (...) » ;