Attestation de sécurité incendie simplifiée pour hébergement de capacité d'accueil - de 9 personnes
Attestation de sécurité incendie simplifiée pour hébergement de capacité d'accueil - de 9 personnes :
Pour obtenir l'attestation vous devez :
- Compléter et envoyer par recommandé ou remis contre accusé de réception au secrétariat de l'Administration communale le formulaire de demande d'attestation.
- Obtenir les Certificats de conformité délivrés par un organisme agrée pour l'électricité, le chauffage et/ou le gaz.
- Fournir une déclaration sur l'honneur de :
- Détention obligatoire d'une installation de détecteurs d'incendie et d'extincteurs.
- Bon entretien/ramonage des cheminées et conduit de fumée.
- Prise de connaissance de l'annexe 18 du Code wallon du Tourisme.
4. Fournir une preuve que le logement a été loué en tant qu’hébergement touristique avant la date du 30 janvier 2023. Si l’hébergement n’a pas fait l’objet d’une location touristique avant cette date, merci de prendre contact avec le service urbanisme (081/42.02.45 – [email protected]) afin de définir si votre hébergement doit faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme. Pour plus d’informations sur le permis d’urbanisme pour l’exploitation d’un hébergement touristique : https://www.wallonie.be.