Secret professionnel et partage des informations

Vous avez rencontré un assistant social au CPAS de Profondeville.

Que va-t-il faire des informations que vous lui avez transmises ?
Ces informations sont soumises au secret professionnel. Cependant, certaines d’entre elles doivent pouvoir être partagées pour permettre le traitement de votre dossier.

Qu’est-ce que le secret professionnel exactement ?
Le principe est le suivant : toutes les informations transmises à un assistant social (comme à un médecin ou à un psychologue par exemple) sont soumises au secret professionnel. Cela veut dire qu’aucune de ces informations ne peut être communiquée sans votre accord.

Il y a 2 sortes de secrets :

les « confidences » (ce que vous confiez à l’assistant social comme par exemple votre ressenti, vos sentiments, vos difficultés familiales, vos peurs, vos maladies,….)
les « faits secrets par nature » (données administratives, des faits comme par exemple ce que vous gagnez, ce que vous dépensez, où vous vivez, avec qui, vos difficultés administratives,…)
 

Les « confidences » ne peuvent pas être révélées sans votre accord, même lors d’un témoignage en justice, sauf si les 4 conditions suivantes sont remplies :

vous ou d’autres personnes sont en danger ;
ce danger est grave ;
il va se produire rapidement ;
votre assistant social ne peut pas lui-même intervenir pour éviter le danger ;
 

Les « faits secrets par nature » peuvent être partagés avec d’autres personnes, également tenues au secret, pour permettre le traitement de votre dossier ou pour permettre à l’assistant social de vous aider.

Exemples :

quand il y a un problème avec une caisse d’allocations sociales (chômage, allocations familiales, mutuelle,…) et que l’assistant social doit téléphoner au service, il doit expliquer votre situation pour faire avancer le dossier.
pour présenter votre demande au Comité Spécial du Service Social. C’est en effet à ce Comité qu’il appartient d’accorder l’aide que vous sollicitez. Il doit donc disposer des informations nécessaires à la prise de décision, informations qui ont été recueillies par l’assistant social.
 

Quand et comment les informations peuvent-elles être partagées ?
Les informations communiquées au CPAS sont partagées avec réserve (c'est-à-dire en se limitant aux informations strictement nécessaires pour traiter votre demande) dans les cas suivants :

Lorsqu’une demande d’aide urgente est introduite, avec le (la) Président(e) du Conseil.
Lors d’une réunion de préparation du Comité Spécial où les différents assistants sociaux et l’assistant(e) social(e) en chef se rassemblent pour examiner si les enquêtes sociales sont complètes, si les demandes et propositions d’aide sont suffisamment motivées et comment les défendre au mieux devant le Comité Spécial du Service Social.

Lors de la séance du Comité Spécial du Service Social, où votre demande d'aide est présentée par votre assistant social devant 5 membres du Conseil de l’Action Sociale, désignés pour faire partie du Comité.
Pour l’application des décisions, le personnel administratif doit disposer d’informations administratives, ainsi que des décisions du Comité Spécial du Service Social.
 

Chacun de ces intervenants est soumis de la même manière au secret professionnel et en aucun cas les informations traitées ne peuvent être communiquées sans votre accord à des personnes extérieures.

Vous devez cependant savoir que certaines données administratives encodées dans le système informatique sont transmises ou partagées automatiquement aux services suivants (cela s’appelle la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale):

-          Registre National

-          Ministère de l’intégration sociale

-          CPAS

-          Mutuelles

-          ONEM

-          INAMI

-          ONP

-          INASTI

-          Cadastre des biens immobiliers

-          Office des étrangers

 

De la même manière, via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, certaines informations sur votre situation administrative et professionnelle, celles des personnes avec qui vous cohabitez ou celles de vos débiteurs alimentaires, peuvent être consultées par votre assistant social (composition de ménage, lieu de domicile ou radiation, emploi et salaire annuel, allocations familiales,…).

Puis-je m’opposer à ce que mes informations soient partagées ?
Oui, il vous est bien entendu possible de refuser que certaines informations soient partagées. Dites-le clairement à votre assistant social.

Cependant, si vous refusez qu’il partage les informations, nécessaires au traitement de votre demande, il ne pourra pas remplir correctement sa mission.

N’hésitez donc pas à parler du secret professionnel avec votre assistant social.