Aide médicale urgente
Aide médicale urgente
Qu’est-ce que l’aide médicale urgente ?
L’aide médicale urgente est une aide médicale sous la forme d’une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux d’une personne en séjour illégal.
L’aide médicale urgente n’est pas une aide financière versée directement à la personne. C’est une aide qui sert uniquement à garantir aux personnes en séjour illégal un accès aux soins médicaux en payant le médecin, l’hôpital, le pharmacien, etc.
Son nom indique qu’il s’agit d’une aide urgente (par exemple après un accident ou suite à une maladie) mais elle dépasse l’urgence et peut concerner un examen médical, des séances de kinésithérapie, le paiement de médicaments et même une simple visite chez le médecin généraliste. L’urgence des soins médicaux est exclusivement déterminée par un médecin, pas par le patient ni par le CPAS.
L’aide médicale urgente est le plus souvent la seule forme d’aide sociale à laquelle les personnes en séjour illégal ont droit. Les familles avec des enfants en séjour illégal peuvent cependant aussi avoir droit à une autre aide spécifique : l’aide matérielle sous la forme d’un hébergement dans un centre d’accueil (voir fiche « aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ») .
Par ailleurs, l e CPAS peut décider, dans certaines situations, d’octroyer quand même aux personnes en séjour illégal une autre aide (pour le logement, la nourriture, les vêtements, etc.), mais ce n’est pas prévu par la loi et il n’est pas obligé de le faire. Et s’il le fait, il devra payer cette autre aide avec ses fonds propres.
Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
Les personnes en séjour illégal qui n’ont pas de ressources suffisantes pour payer leurs soins de santé ont droit à l’aide médicale urgente du CPAS. Cela signifie que si une personne est en séjour illégal et en état de besoin, le CPAS prendra en charge ses frais médicaux.
C’est le plus souvent la seule aide du CPAS à laquelle les personnes en séjour illégal ont droit. L e CPAS peut décider, dans certaines situations, d’octroyer quand même à ces personnes une autre aide (pour le logement, la nourriture, les vêtements, etc.), mais ce n’est pas prévu par la loi et il n’est pas obligé de le faire. Et, s’il le fait, il devra payer cette autre aide avec ses fonds propres. ( Voir rubrique « Les personnes en séjour illégal ont-elles seulement droit à l’aide médicale urgente ? »)
Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
Condition 1°: Vous vivez illégalement en Belgique
Vit illégalement en Belgique la personne étrangère qui ne dispose pas ou plus d’un droit de séjour en Belgique. C’est le cas si vous êtes par exemple demandeur d'asile débouté, (ex-) étudiant étranger sans droit au séjour, candidat au regroupement familial débouté ou immigré clandestin.
Souvent, des synonymes sont utilisés pour désigner les personnes en séjour illégal. Il s’agit des termes suivants : illégaux, clandestins, déboutés, sans-papiers.
Si vous introduisez une demande d’aide médicale urgente, le CPAS va effectuer une enquête pour vérifier si vous êtes en séjour illégal. Le personnel du CPAS est tenu de traiter vos données de manière confidentielle, vous ne devez pas craindre que le CPAS appelle la police.
Condition 2 : Vous êtes en état de besoin
Pour avoir droit à l’aide médicale urgente, il faut être en état de besoin.
Le CPAS va constater, via une enquête sociale, votre état de besoin sur base de vos ressources et des charges qui pèsent sur vous et les personnes qui vivent avec vous.
Il va vous poser des questions afin de vérifier l’état de vos ressources. Il est très important que vous collaboriez à cette enquête et que vous informiez le CPAS de toutes les ressources dont vous disposez. Si vous ne donnez pas toute l’information concernant votre situation, vous risquez que le CPAS refuse de vous aider.
Si les deux conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de l’aide médicale urgente, ce qui signifie que le CPAS interviendra dans le paiement de vos frais médicaux.
Que dois-je faire pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente ?
Les démarches à entreprendre sont différentes suivant qu’il vous sera possible ou non de contacter le CPAS avant d’aller voir votre médecin.
a) Il est possible de contacter le CPAS à l’avance
Si c’est possible , vous devez vous rendre au CPAS de la commune où vous habitez et y introduire une demande d’aide médicale urgente avant d’aller à l’hôpital ou de vous rendre chez votre médecin. Le CPAS doit pouvoir vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir l’aide médicale urgente avant de vous donner son accord sur la prise en charge de vos frais médicaux.
Suite à l’introduction de votre demande d’aide, la procédure se déroule le plus souvent de la manière suivante :
- Un médecin désigné par le CPAS va apprécier l’urgence des soins en réalisant un examen médical. I l va vous remettre un certificat médical qui atteste de l’urgence de l’aide médicale . Ce certificat est très important car sans un tel certificat, le CPAS ne voudra en principe pas prendre en charge les frais médicaux. Attention, seul un médecin (ou un dentiste) reconnu peut rédiger un tel certificat ! ( voir « Qui peut délivrer un certificat attestant l’urgence des soins ? »)
- Vous allez devoir porter le certificat médical fait par le médecin au CPAS et demander au CPAS une prise en charge pour les soins médicaux dont vous avez besoin. Le CPAS effectuera une enquête sociale pour vérifier si toutes les conditions sont remplies. Si c’est le cas, le CPAS vous octroiera en principe l’aide médicale urgente, c’est à dire qu’il acceptera de payer vos frais médicaux.
En principe, le CPAS prendra une décision qui précisera toutes les modalités pratiques pour la prise en charge de vos soins (durée de la prise en charge, documents à fournir, prestations couvertes, etc.).
Pour savoir auprès de quel CPAS la demande d’aide médicale urgente doit être introduite voir la rubrique « Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande d’aide médicale urgente ? ».
b) Il ne vous est pas possible de contacter le CPAS à l’avance
Seulement s’il y a extrême urgence vous pouvez vous rendre directement à la garde d’un hôpital. Faites savoir dès que possible à votre médecin ou au service social de l’hôpital que vous n'avez pas d’assurance maladie-invalidité (mutuelle) et que vous ne pourrez pas payer la facture (si tel est le cas).
Prenez contact avec le service social de l’hôpital et demandez-leur de lancer la procédure « aide médicale urgente » auprès du CPAS.
L’hôpital prendra en principe directement contact avec le CPAS pour le paiement de la facture. Mais assurez-vous que la procédure relative à l’aide médicale urgente a bien été lancée auprès du CPAS. Il est important qu’elle soit lancée le plus rapidement possible. Pour être sûr, vous pouvez demander une preuve. N’hésitez pas à reprendre contact avec le médecin ou l’hôpital si vous recevez quand même une facture.
Auprès de quel CPAS ma demande d’aide médicale urgente doit-elle être introduite ?
En principe, s’il est possible de contacter le CPAS à l’avance, la demande d’aide médicale urgente doit être introduite auprès du CPAS de la commune où vous habitez.
Que faire si le CPAS que j’ai contacté dit qu’il n’est pas compétent pour traiter ma demande ?
Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter de votre demande. Si c’est le cas, le CPAS où la demande d’aide a été introduite doit transférer lui-même votre demande au CPAS compétent et vous en avertir. Pour en savoir plus, voir la fiche « la procédure d’une demande d’aide ».
Qui peut délivrer un certificat médical attestant l’urgence ?
Seul un médecin (ou un dentiste) « reconnu » peut rédiger un tel certificat. En principe il s’agit d’un médecin reconnu par l’INAMI ( Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité), qui est un service spécial de l’Etat belge.
Les attestations délivrées par un pharmacien, un kinésithérapeute, etc., n’entrent pas en ligne de compte pour obtenir l’aide du CPAS.
Puis-je demander une aide médicale urgente pour une intervention qui n’est pas très urgente ?
Seul un médecin peut apprécier si une prestation médicale est urgente ou non. S’il estime que les soins dont vous avez besoin sont urgents il fera un certificat médical qui contient la mention qu’il y a urgence.
Peuvent entrer en ligne de compte pour l’aide médicale urgente une opération, une préparation à un accouchement, un examen médical, des séances de kinésithérapie, des médicaments, etc.
N’oubliez pas de demander des renseignements au CPAS concernant le certificat médical car c’est le document le plus important pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente.
Est-ce que le CPAS peut refuser de m’aider parce qu’il estime qu’il n’y a pas d’urgence ?
Non, seul un médecin reconnu peut apprécier l’urgence. Toutefois, si le CPAS soupçonne un abus, il peut à tout moment demander l’avis d’un autre médecin.
Est-il possible que le CPAS ne me laisse pas choisir l’hôpital où j’irai me faire soigner ?
Oui, c’est possible. Le CPAS dispose d’une certaine autonomie lui permettant de ne travailler qu’avec les hôpitaux publics par exemple, ou seulement avec certains médecins ou pharmaciens.
Cependant :
- lorsque vous arrivez dans un hôpital par transport en ambulance, l’ambulance a l’obligation de vous emmener à l’hôpital le plus proche et le CPAS ne pourra donc pas choisir l’hôpital,
- si vous devez suivre un traitement particulier auprès d’un médecin spécialisé, le CPAS ne pourra vous faire changer de médecin que si il en trouve un autre ayant la même spécialité et pouvant vous offrir la même qualité de soins.
Dans la décision du CPAS, il sera en principe précisé auprès de quels médecins ou pharmaciens vous pouvez allez.
Puis-je bénéficier du service des ambulances en cas d’accident ?
Oui, le service des ambulances ou le service des urgences « 100 » peut être utilisé par tout le monde, y compris donc les personnes en séjour illégal.
Puis-je demander au CPAS de payer ma facture d’hôpital ?
Non, venir au CPAS en lui demandant de payer une facture d’hôpital ne peut pas être considéré comme une demande d’aide médicale urgente.
Si, après avoir été soigné, vous vous présentez au CPAS avec une facture d’hôpital pour lui demander de la payer, le CPAS devra considérer que vous faites une demande d’aide financière. Si vous êtes en séjour illégal, le CPAS refusera vraisemblablement de vous accorder cette aide.
Pour que le CPAS paie vos soins médicaux dans le cadre de l’aide médicale urgente, il faut soit que vous contactiez le CPAS avant d’aller à l’hôpital, soit que l’hôpital ait contacté le CPAS pour vous, parce que vous êtes arrivé directement en urgence et que vous avez signalé avoir besoin de l’aide médicale urgente (voir la rubrique « Que faire pour bénéficier de l’aide médicale urgente ? »).
Puis je bénéficier de l’aide médicale urgente si je suis entré en Belgique avec un visa touristique de 3 mois ?
Oui, il est seulement exigé que vous viviez illégalement en Belgique (ce qui est le cas quand votre visa a été expiré) et que vous ne disposiez pas de ressources .
Attention, si vous avez reçu votre visa touristique grâce à la prise en charge par un ami ou une personne de votre famille, il est toutefois possible que le CPAS refuse de vous aider ou accorde l’aide mais tente de récupérer le montant de l’aide octroyée auprès de votre garant. En effet, dans le cadre du visa touristique, la responsabilité de la personne qui vous a pris en charge ne s’arrête pas à la durée de validité du visa mais dure pendant 2 ans.
Un enfant en séjour illégal a-t-il aussi droit à l’aide médicale urgente ?
Oui, l’enfant en séjour illégal a droit à l’aide médicale urgente.
Mais, depuis 2004, la loi prévoit aussi une aide spécifique pour les enfants qui vivent illégalement avec leur famille en Belgique. Il s’agit d’une aide spécifique qu’on appelle « aide matérielle » parce qu’il ne s’agit pas d’une aide financière.
Cette aide prend la forme d’un hébergement dans un centre d’accueil, en ce compris la nourriture, les vêtements, un argent de poche, l’accompagnement social et médical, le droit à l’enseignement et l’aide au retour volontaire
Si vous voulez en savoir plus sur cette aide spécifique, voir la fiche « aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal »
Est-ce que j’ai droit à l’aide médicale urgente si je n’ai pas de logement ?
Oui, si vous êtes en séjour illégal et que vos moyens sont insuffisants (voir « Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente ? »), vous avez droit à l’aide médicale urgente.
Le CPAS peut-il utiliser mes données à n’importe quelles fins ?
Non, les données qui figurent sur les attestations médicales ou qui peuvent être déduites de celles-ci seront traitées de manière confidentielle. Le CPAS ne peut les utiliser que pour obtenir un remboursement par l’Etat de l’aide qu’il vous a octroyée.
Est-ce que le personnel du CPAS peut avertir la police de ma présence en Belgique ?
Non. Comme d’autres métiers tels que par exemple les médecins et les avocats, le personnel du CPAS est tenu au secret professionnel. Cela signifie que votre assistant social est obligé de traiter de manière confidentielle toutes les données que vous lui donnez .
Les personnes en séjour illégal ne doivent donc pas craindre que leurs coordonnées soient transmises par le CPAS à la police, à l’Office des Etrangers, etc.
Que faire contre une décision du CPAS relative à l’aide médicale urgente ?
Si vous estimez que le CPAS n’a pas pris la décision qu’il aurait dû prendre, vous pouvez introduire un recours contre la décision du CPAS auprès du Tribunal du Travail.
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal du Travail qui est mentionné dans la décision du CPAS. Si vous n’avez pas reçu la décision du CPAS, vous pouvez introduire votre recours en principe auprès du Tribunal du lieu où vous habitez (voir la fiche « la procédure d’une demande d’aide »).
Les personnes en séjour illégal ont-elles seulement droit à l’aide médicale urgente ?
Dans le but de maîtriser les dépenses financières dans le secteur de l’aide sociale, le gouvernement belge a décidé en 1996 que les étrangers en séjour illégal n’avaient plus droit à l'aide sociale du CPAS à l'exception de l’aide médicale urgente.
Cependant, les familles avec des enfants en séjour illégal peuvent aussi avoir droit à une autre aide : l’aide matérielle sous la forme d’un hébergement dans un centre d’accueil (voir fiche « aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ») .
De plus, les personnes étrangères en séjour illégal qui sont dans l’impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire pour des raisons indépendantes de leur volonté (force majeure liée à des raisons médicales ou administratives) peuvent dans certains cas bénéficier d’une aide sociale autre que l’aide médicale urgente (aide financière du CPAS, hébergement dans un centre, …).
Enfin, l e CPAS peut décider, dans certaines situations, d’octroyer quand même aux personnes en séjour illégal une autre aide (pour le logement, la nourriture, les vêtements, etc.), mais ce n’est pas prévu par la loi et il n’est pas obligé de le faire. Et, s’il le fait, il devra payer cette autre aide avec ses fonds propres.
Que faire si le CPAS ne peut pas m’aider ?
Il est possible que le CPAS décide de ne pas vous aider, parce que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide médicale urgente (voir « Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente ? »).
Si c’est le cas et si vous n’avez pas d'assurance maladie, il y a toujours « Medimmigrant ». Ce service s’occupe des problèmes médicaux des étrangers en séjour illégal qui habitent dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vous pouvez le contacter pour obtenir plus d’information ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder aux soins.
L’adresse est la suivante :
Medimmigrant
Rue Gaucheret 164 – 1030 Bruxelles
Tél. 02/274.14.33/34 – Fax. 02/274.14.48
E-mail: info@medimmigrant.be
Website: http://www.medimmigrant.be/
(Seulement sur rendez-vous)