Demandes incomplètes

Vous avez déposé une demande de permis d’urbanisme et celle-ci, après examen de la part de nos services, a été jugée incomplète.

Vous avez alors reçu un relevé de pièces manquantes. Celui-ci vous indique les pièces manquantes qu’il est utile de déposer auprès de nos services afin que votre demande puisse être jugée complète.
Pour ce faire, vous disposez d’un délai maximum de 180 jours. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera considérée irrecevable.
Une fois les pièces manquantes déposées, celles-ci seront examinées par nos services, qui disposent à nouveau d’un délai de 20 jours maximum. Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :

• Votre demande est enfin jugée complète . Dans ce cas, nos services vous envoient un accusé de réception qui vous détaille la procédure que suivra votre demande ainsi que le délai endéans lequel la décision du Collège communal vous sera envoyée ;
• Votre demande est à nouveau jugée incomplète . Elle est considérée irrecevable .
• Vous n’avez rien reçu de la part de nos services ( pas de réponse ) dans le délai de 20 jours à dater du lendemain du dépôt des pièces manquantes. Votre demande est réputée complète et recevable. Il est alors nécessaire de prendre contact avec nos services afin de connaître la suite à réserver à votre demande.