Les permis d'urbanisme

Besoin d'un permis d'urbanisme ?

• Les dispenses de permis pour les petits travaux

Vous avez décidé d'agrémenter votre propriété en y apportant quelques touches de confort et de loisirs : vous voulez agrandir votre maison en y ajoutant une véranda et, ensuite, effectuer quelques aménagements dans votre jardin, y installer une piscine, une balançoire pour les enfants, une niche pour le chien et , pour terminer, un barbecue pour l'été... Sachez que tout cela est réglementé.

La réalisation de ces "petits" travaux bénéficie soit d'une dispense de permis, soit d'une procédure allégée, dite d'impact limité.

L'ensemble des travaux dispensé de permis est également dispensé de l'intervention d'un architecte.

Attention, les dispenses de permis ne concernent pas les biens à grande valeur patrimoniale ! Le patrimoine protégé suit en effet un régime spécifique.

Néanmoins, "dispense de permis" ne signifie pas que "tout est permis". Vos voisins peuvent, par exemple, être impactés par vote projet. Pensez au respect des vues. Veillez au respect des hauteurs imposées par le Code civil en cas de pose de clôtures ou de palissades. De même, n'oubliez pas que si vous installez ces ouvrages en mitoyenneté, l'accord de votre voisin est requis. N'oubliez pas de toujours vérifier auprès de votre administration communale que les travaux que vous souhaitez effectuer peuvent effectivement bénéficier d'une dispense de permis.

Plus d'infos : Consultez ici le site SPW Aménagement du territoire et urbanisme

 

• Vous avez un projet, petit ou grand, et vous avez besoin d'un permis d'urbanisme

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.
Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser bon nombre d’actes et de travaux d’urbanisme (art. D.IV.4 du CoDT). Il en va ainsi notamment pour (exemples):

• la construction d’une maison ;
• le changement de la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce ;
• la modification de la forme de votre toit ;
• la création d’un appartement dans votre habitation ;
• la construction d’une volière, de boxes pour chevaux ou d’un garage ;
• la création d’un mur de séparation entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle ;
• l’installation d’un tracker solaire ou d’une éolienne domestique ;
• l’aménagement de votre jardin impliquant d'importants travaux de terrassements et une modification sensible du relief du sol.

En fonction du projet différents formulaires sont disponibles et à remplir. Ils sont disponibles sur le site de la région wallonne et résumé ici :

• Les demandes classiques, d’un projet qui requière le concours d’un architecte, doivent être introduit en utilisant le formulaire dit « annexe 4 ».
• Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien (…) (commercial essentiellement), elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 5 ».
• Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification sensible du relief du sol (…), elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 6 ».
• Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, (…), elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 7 ».
• Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des travaux techniques, elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 8 ».
• Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des actes et travaux de démolition ou dispensés du concours d'un architecte, elle est introduite en utilisant le formulaire dit « annexe 9 ».
• Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.