Skip to content Skip to footer

Instruction du permis

Votre demande de permis d’urbanisme est à présent déclarée complète et peut être mise à l’instruction.


Cette instruction est détaillée dans l’accusé de réception que vous venez de recevoir.
Votre demande de permis a un délai définit par sa nature et ses particularités. Ce délai vous est spécifié dans le courrier que vous avez reçu.


30 JOURS car la demande :

  • ne nécessite pas l‘avis du Fonctionnaire délégué (FD) de la Wallonie,
  • ne nécessite pas de mesures particulières de publicité,
  • ne nécessite pas de solliciter l’avis de services ou commissions.
     

75 JOURS car la demande nécessite :

  • soit l‘avis du Fonctionnaire délégué (FD) de la Wallonie,
  • soit des mesures particulières de publicité,
  • soit de solliciter l’avis de services ou commissions.
     

115 JOURS car votre demande de permis, de par sa nature et ses particularités, nécessite de solliciter l‘avis du Fonctionnaire délégué (FD) de la Wallonie ainsi que des mesures particulières de publicité et/ou de solliciter l’avis de services ou commissions.

La décision du Collège communal octroyant ou refusant le permis vous sera dès lors envoyée dans les 30 jours (ou 75 ou 115) à dater du jour d’envoi de l’accusé de réception.


Ce délai peut-il être prolongé ?

Oui. Ce délai de 30 jours (ou 75 ou 115) peut être prolongé d’un délai de 30 jours supplémentaires. Si tel est le cas, vous en serez tenu informé.


Le Collège communal est-il obligé de prendre une décision ?

Non. Le Collège communal peut s’abstenir de prendre une décision. Si le Collège communal prend une décision dans son délai de 30 jours (ou 75 ou 115) (éventuellement prolongé d’une unique période de 30 jours supplémentaires), cette décision (d’octroi ou de refus) vous sera notifiée.
Si le Collège communal ne prend pas de décision dans son délai de 30 jours (ou 75 ou 115) (éventuellement prolongé d’une unique période de 30 jours supplémentaires), aucune décision ne vous sera dès lors notifiée. Dans cette hypothèse, le FD est automatiquement saisi de votre demande. Les délais sont alors variables et il est conseillé de prendre contact avec nos services qui vous expliqueront les raisons et la suite de la procédure.