Les petites demandes

Votre projet est-il un "petit permis" ? Avec l'entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT), la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme préalable a substantiellement été revue. L'UVCW a réalisé une base de données dynamique facilitant la recherche et la compréhension de ces actes et travaux repris dans la nomenclature visée à l'article R.IV.1-1 du CoDT.

Base de données de l'UVCW des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme

Tableau de nomenclature de l'article R.IV.1-1 du CoDT (voir ci dessous)

Géoportail

L'annexe 9 pour les actes et travaux à dresser sans le concours d'un architecte

Voici les éléments importants de votre demande pour lesquelles nous avons souvent des questions ou pour lesquelles les projets sont souvent incomplets.

Description succincte du projet : Décrivez l’activité exercée si elle ne se déduit pas clairement de l’intitulé choisi. Exemple : Construction de douze maisons unifamiliales groupées par 2 et aménagement des abords.

Cadre 3 - Coordonnées d’implantation du projet : L’adresse du terrain qui fait l’objet de la demande de permis. Les références cadastrales peuvent être obtenues en consultant le site www.CadGIS.be.

Existence de servitudes et autres droits : Ces renseignements figurent en général sur l’acte notarié d’achat du terrain ou du bâtiment. Il faut préciser quel type de servitude et vers quelle parcelle. Exemple : Servitude de passage vers la parcelle cadastrée Profondeville, Division 1, section A, n° 854 y.

Cadre 4 - Antécédents de la demande : Renseignez les permis et certificats déjà délivrés pour le terrain qui fait l’objet de la demande de permis.

Cadre 5 - Situation juridique du bien : Le cadre « Situation juridique du bien » a pour seul but de faire prendre conscience au demandeur et son architecte des contraintes qui pèsent sur la parcelle. Ces renseignements se trouvent sur le site de la DGO4 ou sur le Géoportail de la Wallonie:

DGO4

Géoportail

Pour Profondeville…

• Schéma de développement territorial si application de l’article D.II.16 du CoDT : est l’ancien SDER. Il ne s’applique que pour la localisation de projets d’ampleur, soit si projet de service publique ou si sur plus de 15 ha.
• Plan de secteur : A confirmer sur le Géoportail pour votre terrain;
• Carte d’affectation des sols : Nouvelle « couche » reprise dans le CoDT, aucune sur Profondeville actuellement;
• Schéma de développement pluricommunal : Aucun sur Profondeville actuellement;
• Schéma de développement communal : Anciennement schéma de structure communal. Voir ci-dessous. Attention point important….;

• Schéma d’orientation local : Voir le Géoportail pour votre terrain, anciennement PCA et autres schémas directeurs;
• Guide communal d’urbanisme : Aucun sur Profondeville actuellement;
• Guide régional d’urbanisme : Sur Profondeville cela concerne : Le centre ancien de Profondeville et le village d’Arbre (RGBSR);
         Voir ici : Guide Régional d'Urbanisme

• Si le projet est soumis aux normes relatives à la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux, joindre le formulaire Dn. Aucun sur Profondeville actuellement;
• Permis d’urbanisation : Voir le Géoportail pour votre terrain, anciennement permis de lotir;
• Bien comportant un arbre – arbuste - une haie remarquable : Voir le Géoportail pour votre terrain;
• Bien soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification Il n’y aura des biens soumis à la taxation des bénéfices résultant de la planification que lorsqu’une révision du plan de secteur aura été réalisée sur la base du CoDT, soit aucun sur Profondeville actuellement;
• Site à réaménager, site de réhabilitation paysagère et environnementale, périmètre de remembrement urbain, de rénovation urbaine, de revitalisation urbaine, zone d’initiative privilégiée : … Aucun sur Profondeville actuellement;
• Patrimoine : Voir Géoportail sur Profondeville;
• Archéologie : Voir Géoportail sur Profondeville;
• Risque naturel, contrainte géotechnique majeurs : Voir Géoportail sur Profondeville. Attention, il y a de nombreuses zones karstiques sur Profondeville. Elles sont également reprises dans le Schéma de Développement Communal (ancien schéma de structure voir ci dessus);
• Nature : Voir le Géoportail pour les sites Natura 2000. Il n’y a pas de réserve naturelle domaniale, de réserve naturelle agréée, de cavité souterraine d’intérêt scientifique, de zone humide d’intérêt biologique ou de réserve forestière – visé(e) par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à Profondeville;
• Il n’y a pas de Plan relatif à l’habitat permanent à Profondeville ;
• Risque d’accident majeur : Voir le Géoportail. Soyez attentif à la zone SEVESO autour de Taifer;
• PASH (égouts) : Voir Géoportail sur Profondeville;
• Captage : Voir Géoportail sur Profondeville;
• Cours d’eau : Voir Géoportail sur Profondeville;
   

Cadre 6 - Options d’aménagement et parti architectural du projet : Expliquer pourquoi votre projet s’intègre à l’environnement bâti ou à l’environnement non bâti, tant d’un point de vue urbanistique qu’architectural.

Attention, ce point est important pour votre projet.

Cadre 7 – Liste et motivation des dérogations et écarts : Le projet doit être confronté aux normes et indications qui s’appliquent au terrain ou à l’objet de la demande (voir cadre 5, première partie). Chaque dérogation à une norme et chaque écart à une indication doit être relevé. La justification de chaque écart et de chaque dérogation, c’est-à-dire l’explication de pourquoi, d’un point de vue urbanistique ou architectural, il est mieux de ne pas respecter les règles établies, doit figurer dans cette case.

Attention, ce point est très important et souvent est la source de projet incomplet. Tout écart ou dérogation DOIT être justifié et motivé. Ces écarts ou dérogation doivent l’être en se référant aux articles D.IV.5 ou D.IV.13 qui reprennent les conditions à respecter.

D.IV.5 :

1. ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma, la carte d'affectation des sols, le guide ou le permis d'urbanisation;
2. contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

D.IV.13 :

1. sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé;
2. ne compromettent pas la mise en oeuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d'urbanisme dans le reste de son champ d'application;
3. concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
    

Cadre 8 - Code de l’Environnement : Le formulaire pour rédiger la notice est disponible sur le site de la DGO4, onglet "Les formulaires de demande et de recours"

Cadre 9 – Décret relatif à la gestion des sols : La banque de données est en cours de constitution. Rien n’est requis dans l’état actuel de la législation.

Cadre 13 - Annexes à fournir : L’annexe 4 comprend des cases à cocher… utilisez les ! Soyez attentif, un projet incomplet c’est du temps perdu…

Retrouvez ici tous les documents et annexes nécessaires à déterminer en fonction de l'objet de la demande