Dépôt de la demande

Vous venez de déposer une demande de permis d’urbanisme…
 

A dater du lendemain de la date de dépôt, s’ouvre un délai de 20 jours endéans lequel nos services vont examiner votre demande afin de déterminer si celle-ci est complète ou non.
Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :

• Votre demande est déclarée complète . Dans ce cas, nos services vous enverront un accusé de réception qui vous détaillera la procédure que suivra votre demande ainsi que le délai endéans lequel la décision du Collège communal vous sera envoyée.
• Votre demande est déclarée incomplète . Dans ce cas, nos services vous enverront un relevé de pièces manquantes qui vous indiquera les démarches à entreprendre afin de compléter votre demande et le délai dans lequel vous devez remettre ces pièces.
• Vous n’avez rien reçu de la part de nos services ( pas de réponse ) dans le délai de 20 jours précité ? Votre demande est réputée complète et recevable. Il est alors nécessaire de prendre contact avec nos services afin de connaître la suite à réserver à votre demande.